Règlement Machines 2023/1230 : les principaux changements pour les fabricants

Quand le règlement Machines s'applique-t-il ?

Le règlement (UE) 2023/1230 s'applique à partir du 20 janvier 2027 et remplace la directive Machines, directive 2006/42/CE. Le critère déterminant est la date à laquelle chaque unité est mise sur le marché. La mise sur le marché est la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'UE, et elle a lieu une seule fois pour chaque unité.

Concrètement, une machine mise sur le marché le 19 janvier 2027 peut suivre la directive. Une machine identique mise sur le marché le lendemain doit suivre le règlement. Les unités déjà mises sur le marché avant cette date peuvent encore être vendues ensuite par les distributeurs. Si vous vendez un modèle depuis des années, chaque nouvelle unité à partir du 20 janvier 2027 doit satisfaire au règlement.

La législation machines utilise aussi la notion de mise en service : la première utilisation d'un produit dans l'UE par son utilisateur final. Cette notion compte lorsqu'il n'y a pas de mise sur le marché, par exemple lorsqu'une entreprise construit une machine pour son propre usage. La machine doit tout de même être conforme avant sa mise en service.

Un changement de structure simplifie les choses. Une directive doit être transposée dans le droit national de chaque État membre. Un règlement s'applique directement, avec le même texte partout. Le texte que vous lisez au Journal officiel est celui qui s'applique.

Quelles machines nécessitent un organisme notifié selon l'annexe I ?

Avec la directive, la question de départ est de savoir si une machine figure à l'annexe IV. Avec le règlement, les machines sont réparties en trois groupes : annexe I, partie A, annexe I, partie B, et toutes les autres machines. Le règlement utilise les modules d'évaluation de la conformité de la décision n° 768/2008/CE.

La partie A comprend par exemple les ponts élévateurs pour véhicules, ainsi que les composants de sécurité ou machines présentant un comportement à évolution totale ou partielle fondé sur l'apprentissage automatique, lorsque ce comportement assure des fonctions de sécurité. De nombreuses catégories de l'ancienne annexe IV figurent désormais dans la partie B. Toutefois, l'annexe I du règlement n'est pas une copie de l'annexe IV de la directive. Comparez votre produit avec les nouvelles descriptions mot pour mot, et ne partez pas du principe que votre résultat reste le même.

Les notifications d'organismes au titre du nouveau règlement sont progressivement ajoutées dans NANDO, la base de données des organismes notifiés de la Commission européenne. Si vous en avez besoin d'un, consultez tôt la liste actuelle. Notre guide ai-je besoin d'un organisme notifié explique comment vérifier le champ de notification d'un organisme.

Pour la grande majorité des machines, la procédure reste proche du contrôle interne de la directive. Le fabricant réalise seul l'évaluation et signe la déclaration UE de conformité.

Ce qui change pour les logiciels de sécurité et la cybersécurité

Même si votre procédure ne change pas, votre dossier technique devra être mis à jour, car les exigences essentielles du règlement ne sont pas identiques à celles de la directive. Deux changements se distinguent.

• Logiciels de sécurité. Un logiciel qui assure une fonction de sécurité et est mis sur le marché séparément devient un composant de sécurité. Le règlement ajoute aussi des exigences relatives aux logiciels liés à la sécurité.
• Protection contre la corruption. La protection du système de commande contre la corruption devient une exigence essentielle. Elle est traitée comme une question de sécurité.

D'autres textes de l'UE s'appliquent en parallèle. Le règlement sur la cyberrésilience (CRA), règlement (UE) 2024/2847, ne remplace pas la législation machines ; les deux s'appliquent ensemble. Le CRA exige la cybersécurité en tant que telle : conception sécurisée, traitement des vulnérabilités et mises à jour. Ses obligations de signalement s'appliquent à partir du 11 septembre 2026 et ses principales obligations à partir du 11 décembre 2027. Consultez notre guide sur les dates du Cyber Resilience Act.

Le règlement sur l'intelligence artificielle, règlement (UE) 2024/1689, classe comme à haut risque un système d'IA qui constitue un composant de sécurité d'un produit couvert par certains textes sur les produits, dont les machines, lorsque ce produit doit faire l'objet d'une évaluation de la conformité par un tiers. Ces obligations doivent actuellement s'appliquer à partir d'août 2027, et l'UE a discuté de l'ajustement de certaines dates : vérifiez la situation la plus récente.

Les quasi-machines dans le règlement

Une quasi-machine est un ensemble qui constitue presque une machine mais ne peut pas assurer à lui seul une application définie. Un système d'entraînement ou un bras robotisé sans son outillage en sont des exemples typiques. Elle est destinée à être incorporée dans une machine par quelqu'un d'autre.

Le règlement conserve l'approche de la directive. Une quasi-machine ne porte pas le marquage CE au titre de la législation machines, et aucun organisme notifié n'intervient. Le fabricant fournit une déclaration d'incorporation et une notice d'assemblage, et tient à disposition la documentation technique pertinente. Une fois l'ensemble incorporé dans la machine finale, le fabricant de cette machine réalise l'évaluation de la conformité de l'ensemble et appose le marquage CE.

Notice numérique et autres changements documentaires

Le règlement autorise, sous conditions, une notice d'instructions sous forme numérique. En résumé :

• l'utilisateur doit pouvoir la trouver, la télécharger et l'imprimer
• elle doit rester accessible pendant une durée déterminée
• si l'utilisateur le demande au moment de l'achat, une version papier doit lui être fournie gratuitement
• lorsque la machine est destinée à des utilisateurs non professionnels, ou peut être utilisée par eux, les informations de sécurité essentielles doivent aussi être fournies sur papier

Vérifiez les conditions exactes dans le règlement avant de supprimer le manuel imprimé. La notice doit toujours être rédigée dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finaux du pays de vente.

D'autres documents changent aussi. L'annexe IV du règlement définit la documentation technique, avec une liste très proche de celle de l'annexe VII de la directive. Le règlement fixe son propre contenu pour la déclaration de conformité et offre plus de souplesse quant à la manière de la fournir : soit une copie jointe à la machine, soit, sous conditions, une adresse internet où elle peut être consultée. Le marquage de la machine doit comporter un contact électronique, comme un site web ou une adresse e-mail, en plus de l'adresse postale. Notre guide sur la déclaration UE de conformité détaille le contenu de la déclaration.

Comment se préparer avant le 20 janvier 2027

Si vos machines seront expédiées aux alentours de cette date, planifiez dès maintenant leur évaluation de la conformité au titre du règlement. Une séquence pratique :

1. Comparez chaque machine avec l'annexe I, parties A et B, et consignez le résultat.
2. Si un organisme notifié est nécessaire, recherchez dans NANDO les organismes notifiés au titre du règlement.
3. Revoyez l'appréciation des risques au regard des nouvelles exigences essentielles, y compris les logiciels liés à la sécurité et la protection contre la corruption.
4. Mettez à jour le dossier technique selon la structure de l'annexe IV du règlement.
5. Préparez une nouvelle déclaration de conformité citant le règlement (UE) 2023/1230, et mettez à jour la plaque signalétique et la notice.
6. Consignez la date de mise sur le marché de chaque unité.

Certains points ne changent pas. Les risques électriques de la machine restent couverts par la législation machines : il n'y a donc pas d'évaluation distincte au titre de la directive basse tension. Le règlement conserve une exclusion similaire pour les produits électriques couverts par la directive basse tension, comme les appareils électroménagers. Les normes harmonisées telles que l'EN ISO 12100 et l'EN 60204-1 restent centrales, mais vérifiez quelles éditions sont citées au titre du règlement. Avant de mettre à jour vos modèles de documents, lisez directement le règlement et consultez les dernières lignes directrices de la Commission, car la pratique est encore en évolution. Notre formation sur le règlement Machines passe en revue les changements, et Fondamentaux du marquage CE couvre l'ensemble du parcours CE.

Points clés

• Le règlement (UE) 2023/1230 s'applique à chaque machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027.
• L'annexe I, partie A, exige toujours un organisme notifié ; la partie B en exige un sauf si des normes harmonisées ou des spécifications communes sont entièrement appliquées.
• La plupart des machines relèvent toujours du module A, mais les exigences essentielles ont changé.
• Un logiciel de sécurité mis sur le marché séparément devient un composant de sécurité, et la protection contre la corruption est une exigence essentielle.
• La notice numérique est autorisée sous conditions, notamment la fourniture gratuite d'une version papier sur demande.