Certificat CE : ce qu'il est et ce que les acheteurs doivent demander

Pourquoi il n'y a pas de « certificat CE » dans le module A

En apposant le marquage CE, le fabricant déclare qu'il assume la responsabilité de la conformité du produit avec l'ensemble de la législation de l'UE qui prévoit ce marquage. Le marquage est une déclaration de responsabilité. Il ne signifie pas qu'un tiers a testé ou approuvé le produit.

Le chemin vers le marquage passe par la procédure d'évaluation de la conformité fixée par chaque texte. Ces procédures sont issues de la décision n° 768/2008/CE, qui propose un ensemble de modules désignés par les lettres A à H. Le plus simple est le module A, contrôle interne de la production. Dans le module A, le fabricant fait tout seul : il établit la documentation technique, évalue la conception, maîtrise la production et signe la déclaration. Aucun organisme notifié n'intervient.

Le module A est le plus utilisé pour les produits courants. La directive basse tension, directive 2014/35/UE, ne prévoit que le module A, et aucun organisme notifié n'existe à son titre. La directive RoHS, directive 2011/65/UE, utilise elle aussi le module A. La plupart des fabricants appliquent également le module A au titre de la directive CEM, directive 2014/30/UE.

Pour un produit qui suit le module A, le « certificat CE » n'existe donc pas. Aucun tiers n'intervient, et le seul document qui déclare la conformité est la déclaration UE de conformité du fabricant. Cette déclaration n'est ni un rapport d'essai ni un certificat. C'est votre propre engagement juridique, signé par une personne habilitée à engager l'entreprise. Notre guide sur la déclaration UE de conformité en détaille le contenu.

Ce que délivre un organisme notifié, et quand

Pour les produits à risque plus élevé, la loi impose l'intervention d'un organisme notifié. Il s'agit d'un organisme désigné par un État membre et notifié à la Commission européenne pour des textes, des modules et des produits déterminés. Selon le module, il délivre des documents différents :

Le module B ne couvre que la phase de conception : il est donc toujours associé à un module de production, comme C, D, E ou F. Ces documents ont un contenu défini, une durée de validité et, dans de nombreux cas, une date d'expiration. Le fabricant les conserve dans la documentation technique et les cite dans la déclaration, qui indique le nom de l'organisme notifié, son numéro, ce qu'il a fait et le numéro du certificat. Si vous modifiez le produit, informez-en l'organisme, car certaines modifications exigent un nouvel examen.

Même avec un organisme notifié, le fabricant reste responsable de la conformité et signe toujours la déclaration. Le certificat est un élément de preuve pour une partie de la procédure. Il ne remplace pas votre déclaration.

L'intervention d'un organisme notifié est par exemple nécessaire pour les appareils électriques ATEX de catégorie 2, qui exigent le module B plus C1 ou le module B plus E, et pour les équipements sous pression à partir de la catégorie II. Au titre de la directive sur les équipements radioélectriques, un organisme notifié devient nécessaire pour les exigences radio et de cybersécurité lorsque les normes harmonisées ne sont pas entièrement appliquées. Pour une vue plus complète, lisez ai-je besoin d'un organisme notifié.

Le numéro à quatre chiffres à côté du marquage CE

La Commission attribue à chaque organisme notifié un numéro d'identification à quatre chiffres. Ce numéro suit parfois le marquage CE, représenté ici sous la forme CE xxxx. Il n'apparaît que lorsque l'organisme notifié intervient dans la phase de contrôle de la production, par exemple lorsqu'il audite le système de qualité du fabricant ou contrôle la production.

Un organisme qui a seulement délivré une attestation d'examen UE de type, dans le cadre du module B plus C, n'ajoute pas son numéro. Et pour un produit relevant du module A, il n'y a aucun numéro. Un marquage CE suivi d'un numéro à quatre chiffres sur un produit qui a suivi le module A est donc un signal d'alerte.

Certificats volontaires et rapports d'essai

Certains organismes délivrent des « certificats de conformité » volontaires en dehors des procédures légales. Ils peuvent porter un logo CE et un numéro à quatre chiffres. Ces documents peuvent induire les acheteurs en erreur. Un certificat de ce type ne remplace pas la procédure exigée par la loi et ne transfère pas la responsabilité du fabricant.

Un rapport d'essai volontaire peut toutefois constituer un élément de preuve utile dans votre documentation technique. Les rapports d'essai de laboratoires accrédités selon l'ISO/IEC 17025 ne sont pas exigés par la législation sur les produits, mais ils ont du poids, car un organisme national d'accréditation a vérifié la compétence du laboratoire pour ces essais.

Deux autres documents sont souvent confondus avec des certificats CE :

• Les certificats établis selon des normes non européennes, comme un listing UL. Une autorité de l'UE ne les acceptera pas comme preuve de conformité à un texte de l'UE. Vous pouvez toutefois rapprocher ces travaux des exigences de l'UE et combler les écarts.
• Les rapports d'essai du schéma CB du système IEC. Ils peuvent constituer des preuves très utiles, mais ne confèrent pas à eux seuls de présomption de conformité. Comparez l'édition IEC utilisée avec l'édition EN actuellement citée.

Ce qu'il faut remettre aux acheteurs et aux places de marché

Les acheteurs, les distributeurs et les places de marché en ligne demandent souvent un « certificat CE ». Certaines places de marché utilisent un terme erroné. Pour un produit relevant du module A, une courte explication écrite peut vous éviter une longue discussion. Proposez :

• votre déclaration UE de conformité signée, qui énumère tous les textes applicables et les normes harmonisées avec leurs éditions ;
• les rapports d'essai pertinents, par exemple pour la sécurité électrique et la CEM ;
• lorsqu'un organisme notifié est intervenu, une copie de son certificat ou de son approbation.

Votre documentation technique est une autre affaire. Vous la conservez pendant dix ans après la mise sur le marché du produit, sauf disposition contraire du texte applicable, et vous la tenez à la disposition des autorités de surveillance du marché sur demande. Vous n'avez pas à remettre le dossier complet à chaque acheteur. Notre guide sur la documentation technique pour le marquage CE en présente le contenu.

Signaux d'alerte lorsqu'on vous propose un certificat CE

Soyez attentif à ces signes lorsqu'un fournisseur vous présente un certificat, ou qu'un prestataire propose de vous en vendre un :

• Un « certificat d'organisme notifié » pour un produit relevant d'un texte qui ne prévoit que le module A, comme la directive basse tension. Demandez quel article de la directive l'exige.
• Un organisme dont la fiche NANDO ne couvre pas votre texte, votre module et votre produit. NANDO est la base de données publique des organismes notifiés de la Commission ; elle indique aussi les notifications suspendues ou retirées. Un certificat délivré en dehors du champ notifié ne soutiendra pas votre déclaration.
• Un certificat qui n'indique pas à quel texte et à quel module il se rapporte, ni ce qui a réellement été évalué.
• Une déclaration qui mentionne un organisme notifié alors qu'aucun n'est intervenu, ou un numéro de certificat qui ne correspond pas.
• Un numéro à quatre chiffres à côté du marquage CE alors qu'aucun organisme notifié n'a participé au contrôle de la production.
• Un organisme qui propose de concevoir votre produit ou de vous conseiller pour le rendre conforme, puis de l'évaluer. Un organisme notifié doit être impartial et ne peut pas fournir de conseil sur les produits qu'il évalue.

Des documents trompeurs peuvent causer de vrais problèmes. Les douanes doivent suspendre la mise en libre pratique lorsque le marquage CE semble apposé de manière fausse ou trompeuse, ou lorsque les documents requis manquent ou sont douteux.

Points clés

• Dans le module A, il n'y a pas de « certificat CE » : la déclaration UE de conformité du fabricant est le document de conformité.
• Les organismes notifiés délivrent des attestations d'examen UE de type, des approbations de système de qualité et des certificats de vérification à l'unité.
• Le numéro de l'organisme notifié ne suit le marquage CE que lorsque l'organisme participe au contrôle de la production.
• Les certificats volontaires ne remplacent pas la procédure légale et ne transfèrent pas la responsabilité du fabricant.
• Vérifiez le champ de notification d'un organisme dans NANDO avant de vous appuyer sur son certificat.

Le premier module gratuit de Fondamentaux du marquage CE explique ce que signifie réellement le marquage CE et les idées reçues les plus fréquentes à son sujet.